Accidents de la route et indemnisation du dommage corporel.au Portugal

Appelez le 112 et demandez une assistance médicale, même si vous vous sentez bien. Certaines lésions ne se manifestent que quelques heures plus tard, comme ces douleurs à la nuque qui apparaissent le soir, une fois rentré chez vous. À l'hôpital, demandez au guichet des admissions que votre passage soit enregistré comme accident de la route. Cet enregistrement a l'air d'un détail administratif, mais c'est la première preuve de votre dossier, car tout ce qui est documenté dans les premières heures compte par la suite. Parlez-en donc à un avocat le plus tôt possible. Les traces sur l'asphalte disparaissent avec la pluie et la mémoire des témoins s'estompe de jour en jour.

Chaque fois qu'il y a des blessés, oui. La police établit le procès-verbal (auto de ocorrência), document essentiel pour prouver comment l'accident s'est produit. Sans ce procès-verbal, la discussion avec l'assureur risque de se réduire à la parole d'un conducteur contre celle de l'autre.

Le minimum. Dites qu'il y a eu un accident et que vous avez mal. N'endossez aucune faute sans conseil, aussi responsable que vous vous sentiez sur le moment, car cet aveu peut porter atteinte à vos droits. On ne signe pas des déclarations qu'on n'a pas lues posément.

Allez-y, même si les douleurs semblent légères. Les traumatismes cervicaux, les entorses ou les lésions internes peuvent ne donner aucun signe dans les premières heures. Sans dossier hospitalier reliant les plaintes à l'accident, il est fréquent que l'assureur refuse d'assumer la responsabilité.

Conservez tout ce qui documente l'accident et les dépenses : rapports médicaux, ordonnances, factures de médicaments, justificatifs de transport, photographies des lieux et coordonnées des témoins. Chaque dépense justifiée peut entrer dans le calcul de l'indemnisation. Conserver chaque justificatif coûte peu aujourd'hui et pèse lourd le moment venu de présenter la demande.

Une protection existe même dans ces cas. Portez plainte auprès de la police immédiatement, conservez les preuves disponibles et notez tout ce que vous avez pu voir du véhicule en fuite, comme la couleur, la marque ou une partie de la plaque d'immatriculation. Lorsque le responsable n'est pas identifié, c'est le fonds de garantie automobile (Fundo de Garantia Automóvel) qui intervient, et c'est vers lui que la demande d'indemnisation est ensuite dirigée. Le Fonds est un fonds public, géré sous la supervision de l'Autoridade de Supervisão de Seguros e Fundos de Pensões, appelé à indemniser lorsque le véhicule n'est pas identifié ou n'a pas d'assurance valable et efficace (article 49 du Decreto-Lei n.º 291/2007). Dans ce cas de figure, les dommages corporels sont, en règle générale, garantis, tandis que les dommages matériels, lorsque le responsable est inconnu, ne le sont que dans des conditions plus limitées. La demande est adressée directement au Fonds, selon la procédure détaillée dans la réponse Sans assurance et le Fundo de Garantia Automóvel. Si le responsable vient à être identifié, le Fonds tend à lui réclamer le remboursement de ce qu'il a versé.

Ce n'est pas obligatoire, mais cela aide beaucoup. Dans les accidents de piéton, les chocs aux carrefours ou les collisions entre véhicules, le récit de celui qui a vu la scène de l'extérieur pèse dans la décision. Les coordonnées recueillies tout de suite sur les lieux sont décisives. Des semaines plus tard, retrouver celui qui a assisté à l'accident devient bien plus difficile. Vérifiez aussi s'il y avait des caméras de vidéosurveillance à proximité, dans des commerces, des immeubles, des parkings ou des distributeurs automatiques, susceptibles d'avoir filmé l'accident. Ici, le temps compte. Sur les systèmes privés courants, les images se conservent rarement plus de 30 jours et beaucoup de petits appareils réenregistrent par-dessus au bout de quelques jours, même si les caméras des routes et des autoroutes ont l'habitude de garder les enregistrements bien plus longtemps. Pour des raisons de protection des données, celui qui détient les enregistrements ne les remet pas directement à un particulier, la bonne voie consiste donc à demander vite, par l'intermédiaire de la police ou d'un avocat, qu'ils soient préservés et obtenus avant de disparaître.

Non. Le constat amiable (Declaração Amigável) consigne conjointement la manière dont l'accident s'est produit et sert de moyen de preuve pour que les assureurs déterminent la responsabilité, ce n'est pas un aveu de faute. Aucun conducteur n'a besoin de se déclarer fautif pour le remplir. Cela dit, remplissez-le avec rigueur et sans admettre de faits qui ne correspondent pas à la réalité, car son contenu pèse dans la détermination des fautes.

Ce n'est pas grave. Remplissez et signez votre partie du constat amiable (DAAA) avec votre version des faits et déclarez le sinistre à votre assurance, même sans la signature de l'autre conducteur. Sur place, réunissez des preuves : plaque d'immatriculation et assureur de l'autre véhicule, photographies des dommages et de la position des véhicules et coordonnées des témoins. S'il y a des blessés ou un désaccord sur la faute, appelez la GNR ou la PSP pour que le procès-verbal (auto de ocorrência) soit dressé, comme l'explique la question sur l'appel de la police sur les lieux.

Le recto est commun et signé par les deux conducteurs : identification des véhicules et des assurances, circonstances cochées par des croix (la colonne de gauche concerne le A et celle de droite le B) et le croquis avec la position des voitures. Le verso se remplit séparément, avec le récit libre de chaque conducteur, sans avoir besoin de la signature de l'autre. Ne cochez que les croix qui correspondent à la réalité. En cas de désaccord sur le recto, ne le signez pas et consignez la divergence.

En règle générale, vous disposez de 8 jours à compter du moment où vous prenez connaissance du sinistre, sauf délai différent fixé dans la police (art.º 100.º do Regime Jurídico do Contrato de Seguro). Déclarez-le le plus tôt possible, en remettant le constat amiable bien rempli. Déclarer hors délai ne fait pas perdre, à lui seul, la garantie, mais peut réduire ce que l'assureur paie si le retard lui cause un préjudice. Et si vous êtes la victime, le retard de l'autre conducteur à déclarer ne vous porte pas préjudice, en règle générale, car l'assureur ne peut pas vous opposer ce manquement.

Une victime d'accident de la route a, en principe, droit à un traitement médical, à de la kinésithérapie, à des médicaments et au transport vers les consultations, ainsi qu'à une indemnisation pour incapacité temporaire ou permanente et pour préjudices moraux, comme les douleurs et la souffrance vécues. En cas de décès, les proches ont, en règle générale, droit à une indemnisation, qui peut inclure des pensions, comme l'explique la réponse sur l'accident qui entraîne la mort.

Le conducteur qui n'a pas commis de faute a, en règle générale, droit à une indemnisation pour les dommages physiques, psychologiques et financiers que l'accident lui a causés. Sont compris la perte de revenus pendant la convalescence et les dépenses que l'accident l'a obligé à supporter, des traitements aux déplacements.

Oui, en règle générale. Le passager conserve le droit à une indemnisation même lorsque le fautif est le conducteur de la voiture dans laquelle il se trouvait, car c'est l'assureur du véhicule qui répond. Beaucoup de passagers hésitent à réclamer par amitié ou par lien de parenté avec le conducteur, une hésitation compréhensible mais sans raison d'être, car l'indemnisation provient de l'assurance et non de la poche de celui qui conduisait.

La faute partielle ne supprime pas, à elle seule, le droit à une indemnisation. En règle générale, le montant est réduit à proportion de la responsabilité de chaque intervenant. Si le pourcentage de faute que l'assureur vous attribue paraît exagéré, cette répartition peut être contestée. Contester cette répartition suppose de croiser le procès-verbal de police avec la dynamique de l'accident, une tâche pour laquelle un avocat tend à être utile.

Les préjudices psychologiques sont indemnisables, tout comme les préjudices physiques. L'anxiété, les phobies, la dépression ou la peur persistante de conduire ou de traverser la rue comptent pour l'indemnisation. Mais les assureurs tendent à les minimiser. C'est pourquoi un suivi par un psychologue ou un psychiatre fait la différence. Une plainte qui figure dans les consultations a une valeur probante. Une plainte seulement rapportée n'en a guère.

Celui qui devient incapable de travailler a, en règle générale, droit à une indemnisation pour la perte de revenus. Dans les cas les plus graves, une pension à vie peut être due. Le calcul doit prendre en compte l'ensemble des revenus (et pas seulement le salaire de base) ainsi que l'évolution prévisible de la carrière que l'accident a interrompue, comme l'expliquent les réponses sur l'incapacité permanente totale et sur le calcul de l'indemnisation pour incapacité.

Il le devrait. La loi impose à l'assureur des délais pour prendre position et pour payer, mais dans la pratique les retards sont fréquents, tout comme les demandes de documents qui n'ajoutent rien. Lorsque les délais légaux ne sont pas respectés, l'affaire peut aller devant le tribunal.

Pour chaque accident, l'assurance obligatoire garantit au minimum 6 450 000 euros pour les dommages corporels et 1 300 000 euros pour les dommages matériels (artigo 12.º do Decreto-Lei n.º 291/2007). Ce sont les montants minimaux de garantie que la loi impose et qui sont révisés de temps à autre, de sorte que les polices peuvent toujours prévoir des capitaux plus élevés. En pratique, il est rare qu'une indemnisation pour dommages corporels approche ce plafond, mais ce montant donne la mesure de la protection que l'assurance obligatoire offre à la victime.

Presque jamais. Dans la pratique, la première offre, d'après notre expérience, tend à servir à clore le dossier vite et pour un montant faible, même si l'assureur ne le dit jamais par écrit. Elle laisse généralement de côté les douleurs futures, la perte de revenu et le soutien psychologique. Observez la date, qui arrive quelques semaines seulement après l'accident, alors que vous êtes encore au milieu des traitements et que personne ne sait avec quelles séquelles vous allez rester. Le montant paraît raisonnable à qui n'a jamais vécu cela. Comparé à ce que les tribunaux ont accordé dans des cas semblables, il cesse de le paraître. Il y a des offres initiales qui ne couvrent même pas la kinésithérapie et les déplacements déjà payés. Le test est simple. Placez l'offre à côté de ce qu'ont écrit les médecins qui vous suivent. L'écart entre ce qui est proposé et ce qui est dû est généralement considérable.

Vous n'êtes pas obligé de l'accepter. Les médecins désignés par l'assureur tendent à sous-évaluer les lésions et cette évaluation peut être contestée par une autre expertise médicale et, devant le juge, par les médecins experts de l'Institut national de médecine légale et de sciences forensiques (Instituto Nacional de Medicina Legal e Ciências Forenses, INMLCF). Pour bien des gens, un médecin indépendant parvient à des conclusions très différentes sur la gravité réelle. Le déroulement de cette expertise et la demande d'une nouvelle expertise sont expliqués dans la réponse sur l'expertise médico-légale à l'INMLCF.

Il peut l'alléguer. Et il l'allègue souvent. Dire que la victime a traversé en dehors du passage piéton ou qu'elle ne portait pas la ceinture est l'un des arguments les plus employés pour réduire ou écarter l'indemnisation. Seulement, alléguer ne suffit pas. Ces allégations doivent être prouvées par celui qui les avance. On établit d'abord ce qui a été consigné dans le procès-verbal de police. Ensuite, on entend les témoins. Ce n'est qu'alors que l'on confronte le tout à l'analyse de la dynamique de l'accident : vitesses, points de choc, position des véhicules. Une version sans appui dans les preuves résiste difficilement à cette confrontation. L'étape suivante est concrète. Obtenez une copie du procès-verbal de police, réunissez les coordonnées des témoins et ne signez aucune déclaration sur la faute tant que cette preuve n'a pas été analysée.

Il ne le devrait pas, mais cela arrive. Sans fondement clinique valable, la suspension est contestable. Demandez la justification par écrit et remettez-la à un avocat, qui peut réclamer le rétablissement des paiements auprès de l'assureur.

Ne signez rien sur-le-champ. La précipitation profite généralement à l'assureur, car clore le dossier vite lui revient moins cher. Il existe des accords comportant des clauses de quittance définitive qui tendent à éteindre les réclamations futures, même si les lésions viennent à s'aggraver, sauf le dommage véritablement imprévisible, exception qui se vérifie rarement. Emportez le document, lisez-le posément et ne le rendez qu'après avoir pris conseil juridique.

Oui. Recevoir une avance ne signifie pas que vous avez perdu vos droits. Ces montants sont versés à valoir sur l'indemnisation finale et le dossier reste ouvert pour réclamer ce qui manque. Si l'assureur n'avance rien et que les lésions vous mettent en difficulté, vous pouvez demander au tribunal l'octroi d'une réparation provisoire, en règle générale sous la forme d'une rente mensuelle (artigos 388.º a 390.º do Código de Processo Civil).

Il le peut, dans certaines situations. Dans ces cas, l'assureur indemnise tout de même la personne lésée, mais conserve le droit d'exiger ensuite du responsable le remboursement de ce qu'il a payé, ce que l'on appelle le droit de recours (artigo 27.º do Decreto-Lei n.º 291/2007). Cela se produit, en règle générale, lorsque le conducteur a causé l'accident sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants, lorsqu'il n'était pas légalement titulaire du permis, lorsqu'il a abandonné la victime ou lorsqu'il a provoqué l'accident de manière intentionnelle. Il y a encore un cas lié au contrat lui-même. Si l'assurance a été souscrite avec de fausses informations, par exemple en désignant comme conducteur habituel quelqu'un qui ne conduit pas réellement la voiture afin de payer une prime plus basse, l'assureur peut se retourner contre le preneur d'assurance. Dans chacun de ces cas, la victime est, en règle générale, indemnisée. Celui qui répond au final, c'est le conducteur ou le preneur d'assurance.

En règle générale, vous ne perdez pas ces prestations, mais vous ne percevez pas non plus deux fois le même dommage. Celui qui vous a déjà payé, comme la Segurança Social ou l'assurance des accidents du travail, est subrogé et, en règle générale, réclame ces montants à l'assureur du responsable et non à vous (art.º 70.º da Lei 4/2007). Si vous veniez à être payé pour le même dommage par les deux voies, vous pourriez devoir restituer la part qui se recoupe, raison pour laquelle il faut coordonner les deux demandes dès le début. Ce qui a été couvert cesse de vous être versé dans l'indemnisation civile, les postes non couverts restant à votre bénéfice, comme le préjudice extrapatrimonial.

Commencez par déclarer le sinistre et réunir la preuve de la faute de l'autre conducteur, comme le constat amiable (Declaração Amigável) signé par les deux, des photographies et les coordonnées des témoins. C'est à celui qui réclame qu'il revient, en règle générale, de prouver ce qui s'est passé (art.º 342.º, n.º 1 do Código Civil). Avec cette preuve, actionnez l'assurance de responsabilité civile du conducteur fautif. Si l'assureur refuse ou ne répond pas, vous disposez de plusieurs voies de recours : le médiateur du client de l'assureur lui-même (Provedor do Cliente), l'ASF (autorité de supervision des assurances et des fonds de pension) ou, en dernier ressort, les tribunaux.

Cela dépend de l'assurance que vous actionnez. Si vous actionnez l'assurance de responsabilité civile du conducteur responsable, aucune franchise n'est à votre charge, car la franchise est, en règle générale, propre aux garanties facultatives, comme les dommages tous accidents ou le bris de glace. Si vous actionnez votre propre assurance dommages tous accidents, la franchise est déduite de l'indemnisation et reste, en règle générale, à votre charge, quitte à la réclamer ensuite au responsable, puisque la personne lésée a droit à la réparation intégrale du dommage (art.º 562.º do Código Civil).

Il y a perte totale dans trois situations : lorsque la voiture a disparu ou a été détruite, lorsque la réparation est impossible ou dangereuse ou lorsque réparer ne vaut plus la peine. Réparer cesse de valoir la peine lorsque le coût de la réparation, ajouté à la valeur de l'épave (ce qui reste de la voiture), dépasse 100 % de la valeur de la voiture avant l'accident, ou 120 % si la voiture a plus de deux ans (art.º 41.º do Decreto-Lei n.º 291/2007). Dans ce cas, l'assureur paie la valeur d'une voiture équivalente avant l'accident, en déduisant l'épave si vous la conservez. Cette valeur est une estimation de marché, vous pouvez donc contester une évaluation qui semble basse.

Oui, vous pouvez la contester. La valeur vénale est ce que coûterait l'achat d'un véhicule équivalent au vôtre, tel qu'il était avant l'accident, en marque, modèle, année, kilométrage et état. C'est ce que l'on appelle la valeur de remplacement, à laquelle se réfère l'art.º 41.º, n.º 2 do Decreto-Lei n.º 291/2007. L'assureur doit la motiver. Si elle vous semble basse, demandez une réévaluation et joignez la preuve de la valeur de marché, comme des annonces de voitures équivalentes ou une évaluation d'expert. En règle générale, il est encore possible de recourir au CIMPAS (centre de médiation et d'arbitrage des assurances) ou au médiateur du client, comme l'explique la question sur la résolution du litige avec l'assureur sans aller au tribunal.

En règle générale, oui. Vous pouvez garder l'épave (ce qui reste de la voiture) et recevez la différence entre la valeur de la voiture avant le sinistre et la valeur de cette épave (art.º 41.º, n.º 3 do Decreto-Lei n.º 291/2007). Si vous la remettez, vous recevez la valeur intégrale. L'assureur doit en outre vous communiquer la valeur retenue de la voiture, l'estimation de la réparation et la valeur de l'épave, en identifiant qui s'engage à l'acheter (n.º 4).

Cela dépend de la présence ou non, sur le crédit, d'une réserve de propriété enregistrée, à savoir la clause qui maintient la voiture au nom de l'organisme de financement jusqu'au remboursement complet du prêt (art.º 409.º do Código Civil). S'il y en a une, l'indemnisation pour perte totale sert d'abord à solder la dette et ce qui reste vous revient. S'il n'y a pas de réserve enregistrée, l'assureur vous paie directement. Comme la valeur de la perte totale correspond à la valeur de la voiture avant l'accident et ne suffit pas toujours à couvrir la dette, vérifiez le solde restant dû avant de clore le dossier.

S'il y a un responsable, vous avez en règle générale droit à un véhicule de remplacement de caractéristiques semblables tant que votre voiture est immobilisée pour cause de réparation. En dommages tous accidents, cela dépend de ce que prévoit la police. À défaut de véhicule de remplacement, on peut demander une compensation pour les jours sans voiture, ce que l'on appelle la privation de jouissance, que nous expliquons dans la réponse sur l'indemnisation pour privation de jouissance.

En règle générale, oui. Ne plus pouvoir utiliser sa voiture tend à être reconnu, en soi, comme un dommage indemnisable, surtout lorsque l'on montre que l'on utilisait ou que l'on utiliserait le véhicule au quotidien. C'est ce que l'on appelle la privation de jouissance, reconnue par la jurisprudence de la Cour suprême de justice ↗. Lorsqu'il n'est pas possible de calculer le préjudice exact, le tribunal fixe un montant équitable pour le cas d'espèce, en principe un montant pour chaque jour sans voiture (art.º 566.º, n.º 3 do Código Civil). Le montant dépend de l'usage que vous faisiez de la voiture et du temps pendant lequel elle est restée immobilisée.

En règle générale, le garage est choisi par la personne lésée. Dans le régime de l'assurance automobile obligatoire (Decreto-Lei n.º 291/2007), l'assureur dispose en principe de 30 jours ouvrés, à compter de l'expiration du délai du premier contact, pour prendre position. S'il assume la responsabilité et que le dommage est chiffrable, il présente une proposition raisonnable d'indemnisation (Proposta Razoável). S'il ne l'assume pas, il envoie dans le même délai une réponse motivée. Le véhicule de remplacement est maintenu même lorsque la réparation se déroule dans le garage indiqué par la personne lésée.

Dans ce cas, celui qui répond est le Fundo de Garantia Automóvel (FGA), géré par l'ASF, créé précisément pour les accidents impliquant des véhicules sans assurance (art.ºs 47.º e seguintes do Decreto-Lei n.º 291/2007). Le FGA garantit, en règle générale, les dommages corporels (art.º 49.º, avec les exclusions de l'art.º 52.º). Si le responsable est identifié, il paie aussi les dommages matériels, dans la limite du capital minimum obligatoire. Lorsque le responsable n'est pas identifié, les dommages corporels restent garantis, mais les dommages matériels seulement dans des conditions plus restreintes. Ce qui arrive ensuite à celui qui circulait sans assurance est expliqué dans la réponse sur celui qui a eu un accident avec sa voiture sans être assuré.

Le Fundo de Garantia Automóvel (FGA) est géré par l'ASF et intervient surtout dans deux situations : lorsque le responsable a pris la fuite sans être identifié et lorsque le véhicule n'avait pas d'assurance valable. Il intervient également dans d'autres cas prévus par la loi, comme lorsque l'assureur du véhicule fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation. Pour le saisir, on présente une demande au Fonds lui-même, auprès de l'ASF, accompagnée de la déclaration de l'accident et de la documentation des dommages. Plus vous réunissez tôt cette preuve, plus l'instruction de la demande tend à être simple. À défaut de témoins, une reconstitution technique de l'accident peut aider à la preuve. Respectez les délais de prescription, en règle générale de trois ans (art.º 498.º do Código Civil), expliqués dans la réponse sur le temps dont vous disposez pour demander une indemnisation. Ce que le Fonds couvre dans chaque cas est expliqué dans la réponse sur qui paie les dommages dans un accident avec une voiture sans assurance.

Si vous avez causé l'accident et que vous n'aviez pas d'assurance, c'est le Fundo de Garantia Automóvel qui indemnise la victime, couvrant les dommages corporels et aussi, dans certaines limites, les dommages matériels. Après avoir payé, le Fonds récupère ce montant avec les intérêts et les frais, le détenteur, le propriétaire et le conducteur en répondant solidairement, même si l'obligation d'assurance ne leur incombait pas (art.º 54.º do Decreto-Lei n.º 291/2007). Dans la pratique, le Fonds peut exiger la totalité de l'un quelconque d'entre eux, y compris de celui qui a seulement prêté la voiture. À cela s'ajoute, en règle générale, l'amende pour défaut d'assurance obligatoire.

La carte verte est le certificat international qui atteste que le véhicule étranger dispose d'une assurance de responsabilité civile valable. Remplissez le constat amiable (Declaração Amigável) avec l'autre conducteur, en notant les plaques d'immatriculation et les assureurs. En présence d'une assurance valable, la réclamation se déroule au Portugal par l'intermédiaire du représentant de cet assureur. Si vous n'identifiez pas l'assureur, le bureau portugais de la carte verte (Gabinete Português de Carta Verde) le localise auprès du pays d'immatriculation.

C'est la période pendant laquelle, à cause des lésions, vous êtes totalement dans l'impossibilité de travailler, en règle générale durant la phase de convalescence et jusqu'à la fin du traitement. Absolue veut dire exactement cela, un arrêt total et non une simple réduction de la capacité. Tant qu'elle dure, vous avez droit à être indemnisé pour la perte de revenu. L'arrêt de travail (baixa médica) est ce qui prouve cette impossibilité.

Le nom est technique, mais la situation est courante. Vous pouvez encore travailler, quoique avec des limitations. Pendant cette période, vous avez droit à être indemnisé à proportion de la capacité que vous avez perdue. D'après notre expérience, le montant proposé pour ce poste tend à rester en deçà de ce que les dossiers médicaux justifient, aussi convient-il de vérifier ces dossiers. En cas de discordance, un avocat réagit.

Ici, il ne s'agit plus d'une période de convalescence, mais de séquelles définitives, qui réduisent la capacité de travail, même si la victime parvient à continuer de travailler. Le pourcentage attribué détermine en grande partie le montant de l'indemnisation et les assureurs le fixent souvent à la baisse. Comme ce pourcentage pèse beaucoup sur le montant final, il convient d'obtenir l'accompagnement d'un avocat pendant que le dossier se déroule.

La forme la plus grave d'incapacité. La victime se trouve empêchée d'exercer sa profession ou tout autre travail. Dans ces cas, une pension à vie peut être due et le calcul de l'indemnisation doit couvrir la totalité des revenus que la victime cessera de percevoir.

Il existe la Portaria 377/2008, de 26 de maio (mise à jour par la Portaria 679/2009), qui fixe des valeurs indicatives pour les propositions des assureurs aux personnes lésées. Elle sert la négociation, mais ne lie pas les tribunaux, qui fixent l'indemnisation au cas par cas et recourent à l'équité à défaut de valeur exacte (art.º 566.º, n.º 3 do Código Civil). Comme ces valeurs tendent à rester en deçà de ce que les tribunaux accordent, une proposition fondée sur ce barème mérite un examen attentif avant d'être acceptée. Pour avoir une première idée de ce que peut valoir votre cas, utilisez notre simulateur d'indemnisation sur acidentes.PT ↗.

L'expertise est réalisée par l'Instituto Nacional de Medicina Legal e Ciências Forenses (INMLCF) et fixe les paramètres du dommage : l'incapacité qui subsiste à vie (le déficit fonctionnel permanent), la souffrance (quantum doloris) et le préjudice esthétique. Si vous n'êtes pas d'accord avec le rapport, vous pouvez demander des précisions à l'expert ou requérir une seconde expertise, en indiquant de manière motivée les raisons du désaccord (art.º 487.º do Código de Processo Civil). Cette seconde expertise est réalisée par un expert différent du premier. Au bout du compte, c'est le tribunal qui pèse le tout et fixe l'indemnisation.

En matière d'accidents de la route, l'âge est l'un des facteurs que l'expert pondère lorsqu'il note les séquelles selon le barème de droit civil (Tabela de Direito Civil, Anexo II do Decreto-Lei n.º 352/2007), mais sans aucun multiplicateur fixe. Il pèse surtout par la manière dont les mêmes lésions affectent la vie et les revenus au fil du temps, ce qui varie d'une personne à l'autre. Le montant final dépend de cette notation, de l'impact des séquelles et des preuves réunies.

Non. Cette bonification (facteur 1,5) est propre aux accidents du travail (Anexo I). En matière d'accidents de la route, c'est le barème civil (Anexo II) qui s'applique, où l'âge n'est que l'un des critères de pondération.

Il arrive que les séquelles soient évaluées selon le barème des accidents du travail (Anexo I), alors que dans un accident de la route c'est la Tabela de Direito Civil (Anexo II do Decreto-Lei n.º 352/2007) qui s'applique. Ce sont des barèmes différents et le texte lui-même les distingue. Si cela s'est produit dans votre cas, un avocat peut contester l'évaluation et exiger le barème correct. Lorsque la notation est ressortie défavorable à cause du mauvais barème, la corriger améliore généralement l'indemnisation.

Les indemnisations ne se limitent pas aux dommages physiques. Elles couvrent aussi les dommages psychologiques, la perte de revenus, les frais médicaux, les transports et les préjudices dans la vie familiale. Aucun de ces postes ne doit être laissé en dehors de la demande.

Les préjudices moraux sont les sommes versées pour la souffrance physique et psychologique : douleurs, insomnies, perte de qualité de vie. La douleur chronique qui subsiste après les lésions est un préjudice indemnisable comme un autre. Comme ils sont difficiles à quantifier, des rapports psychologiques et cliniques aident à étayer le montant demandé.

Le quantum doloris est la part des préjudices moraux qui correspond à la souffrance vécue depuis l'accident jusqu'à la guérison ou à la stabilisation des lésions. Il est évalué lors d'une expertise médico-légale sur une échelle de sept degrés, du très léger au très important, en pesant la gravité des lésions, l'hospitalisation, les opérations et le temps de convalescence. Le tribunal fixe le montant selon ce qui est équitable dans le cas concret (art.º 496.º do Código Civil) et n'est pas lié par des barèmes, comme celui de la Portaria n.º 377/2008, qui n'a qu'une valeur indicative.

Le préjudice esthétique est la marque visible que les séquelles laissent sur l'apparence, comme des cicatrices ou des déformations. L'expertise médico-légale le gradue elle aussi de un à sept. Les propositions des assureurs partent de valeurs de référence que les tribunaux tendent à dépasser par équité (art.º 566.º, n.º 3 do Código Civil), en pesant le degré, la localisation, la visibilité de la lésion et l'âge de la personne. Seule une évaluation individuelle des séquelles, appuyée sur un rapport médico-légal, permet une estimation réaliste.

Le dommage biologique est l'atteinte à l'intégrité physique et psychique en elle-même, la limitation fonctionnelle qui exige désormais un effort accru au quotidien et au travail, qu'il y ait ou non une perte de revenu. Selon la jurisprudence de la Cour suprême de justice ↗, il est réparable même si la personne lésée continue de travailler et de percevoir le même salaire, dès lors que le déficit fonctionnel permanent est prouvé.

Il n'y a pas de valeur fixe. L'indemnisation pour traumatisme cervical, ce que l'on appelle le coup du lapin, dépend surtout du déficit fonctionnel permanent, du quantum doloris et des séquelles établies lors de l'expertise médico-légale. Lorsque la valeur exacte des dommages n'est pas établie, le tribunal fixe le montant en équité, aux termes de l'art.º 566.º, n.º 3, do Código Civil, en pesant la gravité des lésions, l'âge et l'impact sur la vie de la personne lésée.

Oui. Le stress post-traumatique ouvre droit à une indemnisation, dès lors qu'il est prouvé que c'est l'accident qui l'a causé (art.º 496.º do Código Civil). Il est indemnisé au titre du préjudice moral. Si le trouble limite le quotidien ou le travail, il peut en outre augmenter le pourcentage d'incapacité fixé lors de l'expertise. Lorsque les plaintes tendent à persister après la fin du traitement, elles peuvent aussi relever de ce que l'on appelle le dommage futur, que la loi impose d'indemniser dès lors qu'il est prévisible. C'est l'expertise médico-légale qui confirme le trouble et son lien avec l'accident. Aussi, cherchez un suivi psychologique ou psychiatrique tôt et conservez les rapports, qui sont la preuve étayant la demande.

Avoir une lésion ou une maladie antérieure ne fait pas perdre le droit à une indemnisation. On indemnise l'aggravation que l'accident a causée et non l'état qui existait déjà, lien qui s'établit par expertise médico-légale. L'assureur peut invoquer l'état antérieur pour réduire le montant, mais c'est à lui qu'il revient de le prouver, car il s'agit d'un fait qui limite le droit de la personne lésée (art.º 342.º, n.º 2 do Código Civil).

En règle générale, vous êtes indemnisé, vous ne perdez rien. Ce que vous avez cessé de gagner pendant l'arrêt de travail est un dommage que l'assureur du responsable doit payer, dès lors que vous le prouvez (art.º 564.º do Código Civil). Tant que cette responsabilité n'est pas assumée, la Segurança Social peut vous verser les indemnités journalières et récupère ensuite ce montant auprès de l'assureur, afin que vous ne soyez pas payé deux fois pour la même période. Conservez vos bulletins de salaire et une attestation de l'employeur, qui sont la preuve de ce que vous avez perdu.

Oui. Si les lésions vous empêchent de continuer dans votre profession, vous avez droit à une indemnisation plus élevée, car le changement forcé de profession est un dommage en soi. Un rapport de médecine du travail expliquant pourquoi vous ne pouvez pas reprendre l'activité initiale renforce cette demande.

En règle générale, ces coûts sont supportés par l'assureur du responsable, au titre du préjudice patrimonial futur. Lorsque la dépendance est permanente, les prothèses, le fauteuil roulant, les aménagements du logement et du véhicule et l'aide d'une tierce personne tendent à être indemnisés, y compris à titre viager, car l'art.º 564.º/2 do Código Civil impose de tenir compte des dommages futurs prévisibles. Le montant ne sort pas d'un barème fixe, il est établi en équité, en fonction du coût de l'aide et de l'espérance de vie de la victime. Le tribunal peut en outre fixer l'indemnisation, en tout ou en partie, sous la forme d'une rente (art.º 567.º do Código Civil). Le besoin d'assistance permanente par une tierce personne doit être démontré dans les rapports médicaux, qui tendent à être la pièce décisive de cette demande.

Le dommage futur est le préjudice qui n'est pas encore survenu mais déjà prévisible, comme des opérations qui se révéleront nécessaires ou la perte de capacité de gain au long de la vie active. Le tribunal peut en tenir compte dès lors qu'il est prévisible (art.º 564.º/2 do Código Civil), à partir d'un pronostic sur les éléments connus. Si le dommage est prévisible mais pas encore déterminable, sa valeur peut être renvoyée à une décision ultérieure.

Cela dépend surtout de ce que vous avez signé. Si vous avez reçu une avance ou conclu un accord seulement partiel, en règle générale il est encore possible de réclamer le solde. Si vous avez signé une quittance définitive, le dossier tend à être clos et réclamer plus tard est très exceptionnel, car la quittance tend à éteindre les réclamations futures. Dans ce cas de figure, seule une aggravation véritablement imprévisible à la date peut fonder une nouvelle demande, comme l'expliquent les questions sur l'aggravation des séquelles. Avant de considérer le dossier comme clos, montrez le document que vous avez signé à un avocat, car c'est la teneur concrète de la quittance qui détermine la marge qui subsiste.

En règle générale, l'assureur du responsable doit supporter les dépenses de santé liées à l'accident : consultations, examens, opérations et médicaments, sur présentation d'ordonnances et de factures. Lorsqu'il diffère ou refuse les actes les plus coûteux, l'avocat exige la prise en charge immédiate. Si nécessaire, la question est portée devant le tribunal.

Vous en avez le droit. Personne ne vous oblige à être suivi par les médecins de l'assureur, dont l'évaluation est faite pour le compte de celui qui va payer. Conservez tout ce qu'écrit le médecin que vous avez choisi. Les avis indépendants comptent pour une évaluation plus équilibrée.

Il peut essayer, souvent avec l'argument que les traitements « ne sont pas nécessaires », mais ce refus tend à être sans fondement lorsque le traitement est cliniquement indiqué. La kinésithérapie et la psychothérapie font partie de la convalescence de nombreuses victimes de collisions et d'accidents de piéton. En présence d'une prescription médicale, le refus tend à ne pas résister à la confrontation avec les rapports. Exigez la prise en charge par écrit, afin de conserver la preuve de la demande.

Le coût ne change pas le principe. En règle générale, l'assureur doit supporter aussi les actes les plus coûteux. Mais c'est justement pour les opérations coûteuses que les reports surviennent le plus. Ce qui les arrête, c'est un rapport médical démontrant le risque clinique du retard.

Elle est incluse, tout comme la rééducation physique. Une irritabilité persistante ou des comportements d'évitement (comme ne plus parvenir à remonter dans une voiture) sont des séquelles reconnues et leur traitement est à la charge de l'assureur. Plus l'évaluation psychologique est faite tôt, plus le lien entre le traumatisme et l'accident est clair.

En règle générale, ces déplacements sont à la charge de l'assureur, y compris le transport adapté lorsque la lésion l'exige. Les justificatifs de chaque trajet doivent être conservés. En cas de refus, ce qui compte, c'est la justification clinique du besoin.

C'est une pratique courante, mais vous n'êtes pas obligé de l'accepter. Demandez une nouvelle évaluation à un médecin indépendant avant d'apposer votre signature sur le moindre papier. Une fin de traitement acceptée sans réserve rend plus difficile la discussion des séquelles qui persistent.

Vous pouvez le demander. Ce qui fait la différence, en pratique, c'est la manière de l'organiser. Cherchez un médecin de la même spécialité que la lésion dont vous avez souffert, par exemple un orthopédiste pour une fracture ou un neurologue pour un traumatisme, car un avis dans la bonne spécialité a généralement plus de poids qu'une évaluation générale. Vous pouvez vous adresser au médecin qui vous suit déjà et connaît bien votre cas, ou à un spécialiste que vous aurez choisi. Apportez-lui les examens et les rapports que vous avez déjà réunis, afin que l'évaluation parte de l'historique complet. Conservez par écrit, avec les dates, tout ce qu'il conclut, car ce sont ces documents qui étayeront ensuite ce que vous viendrez à réclamer. En cas de doute sur la spécialité indiquée, un conseil juridique préalable vaut la peine, pour ne pas perdre de temps en consultations qui apportent peu.

Oui. La fin du traitement ne ferme pas la porte à la réclamation. Au contraire, c'est en règle générale après la fin du traitement, une fois les séquelles consolidées, que l'on établit le montant à demander à l'assureur. Si vous conservez des séquelles, des douleurs ou un besoin de traitements supplémentaires, cela doit être documenté et entrer dans la demande. Même à ce stade, un avocat peut corriger les lacunes de la documentation, requérir une expertise médicale indépendante et contester l'évaluation de l'assureur lorsque les rapports vont dans un autre sens. Pour étayer la réclamation, vous aurez besoin des rapports actualisés des médecins qui vous suivent.

Dans un accident de la route, il n'existe pas de procédure de révision de l'incapacité, contrairement à ce qui se passe dans les accidents du travail. L'indemnisation se fixe en une seule fois, après la consolidation des lésions, pour tenir compte d'emblée des séquelles prévisibles, y compris les aggravations ou les opérations dont on sait, à la date, qu'elles surviendront (art.º 564.º/2 do Código Civil). Si, plus tard, survient une aggravation qui n'était pas prévisible lorsque l'affaire a été tranchée ou indemnisée, comme des douleurs nouvelles, une perte de mobilité, une opération non anticipée ou des répercussions psychologiques qui ne se manifestent qu'ensuite, cette aggravation peut, en règle générale, constituer un dommage nouveau, avec une demande propre, même s'il y a déjà eu indemnisation. Il ne s'agit pas de rouvrir la procédure ni de revoir un pourcentage, mais d'une prétention nouvelle, soumise à trois limites. La première est ce qui a déjà été tranché en justice ou par accord, qui ne laisse en dehors que le dommage véritablement imprévisible. La deuxième est la teneur de la quittance donnée à l'assureur, qui tend à couvrir les dommages prévisibles à la date. La troisième est le délai de prescription, en règle générale de trois ans (art.º 498.º). Cela dit, réclamer davantage une fois l'affaire close est très exceptionnel, car la plupart des aggravations étaient soit déjà prévisibles à la date, soit couvertes par la quittance que vous avez signée. Ce qui étaye toute demande, c'est le lien entre l'aggravation actuelle et l'accident, démontré par une documentation clinique cohérente. Un avocat peut évaluer si, dans le cas concret, il existe une marge pour réclamer davantage.

En matière d'accidents de la route, il n'y a pas de révisions périodiques de l'incapacité, contrairement aux accidents du travail, où la révision ne peut être demandée qu'une fois par année civile, de sorte que la question de la fréquence de la demande ne se pose pas. Ce qui existe, c'est un délai maximum. Le droit à une indemnisation au titre de la responsabilité civile se prescrit, en règle générale, par trois ans (art.º 498.º do Código Civil), de sorte que réclamer des années plus tard n'est pas illimité. S'agissant d'une aggravation véritablement nouvelle et imprévisible, on considère dans bien des cas que le délai ne commence à courir qu'à partir du moment où la victime prend connaissance de ce nouveau dommage, en application de la règle générale du décompte à partir de la connaissance expliquée dans les questions du bloc des questions juridiques et délais, mais c'est une question délicate et casuistique. Aussi, plus les signes d'aggravation sont consignés tôt, plus il est simple de les rattacher à l'accident et de préserver le délai. Comme le décompte varie d'un cas à l'autre, il convient de le clarifier d'emblée avec un avocat, tant que le délai laisse encore une marge.

En matière d'accidents de la route, l'évaluation du dommage corporel ne se fait pas par une commission médicale (junta médica), figure propre aux accidents du travail. L'assureur procède généralement à une première évaluation par l'intermédiaire de ses médecins, mais cette évaluation n'est pas définitive. Lorsque l'affaire arrive devant le tribunal, l'évaluation se fait par expertise médico-légale, en règle générale par l'Instituto Nacional de Medicina Legal e Ciências Forenses (INMLCF) ou par un expert désigné par le tribunal, comme l'explique la question sur l'expertise médico-légale à l'INMLCF et la demande d'une nouvelle expertise. C'est le juge qui décide, appréciant librement cette preuve. Un rapport d'un médecin indépendant peut renforcer la position de la victime à ce stade.

Il peut refuser dans un premier temps, généralement avec l'argument qu'il n'y a pas eu de changement ou que la quittance signée couvre déjà tout. Ce refus ne règle pas nécessairement la question. S'il y a eu un accord avec quittance définitive (quitação plena) donné à l'assureur, sa portée dépend des termes concrets, car une quittance tend à éteindre les réclamations futures, sauf pour un dommage imprévisible qui n'était pas couvert par l'accord, exception qui se vérifie rarement. À ce stade, l'accompagnement d'un avocat aide à contester le refus avec des preuves cliniques, à analyser la teneur de la quittance et à porter la question devant le tribunal lorsque cela se justifie.

Si l'aggravation est reconnue comme un dommage indemnisable, l'indemnisation tend à la suivre, car une incapacité plus grande se traduit, en règle générale, par une plus grande perte de capacité de gain et par un dommage futur supérieur. Lorsque l'aggravation était déjà prévisible à la date de la décision, on cherche à la fixer d'emblée ou à renvoyer son calcul à un moment ultérieur. Lorsqu'elle est imprévisible, c'est le régime du dommage nouveau prévu en droit portugais qui s'applique, ce qui permet en principe d'en demander réparation à titre de dommage distinct. Le montant concret dépend toujours de la preuve et de l'appréciation du cas.

Trois ans, en règle générale, à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de votre droit (artigo 498.º do Código Civil). Si le fait constitue une infraction pénale assortie d'un délai de prescription plus long, c'est ce délai qui s'applique. Cela dit, il vaut mieux ne pas attendre la fin du délai, car la preuve perd de sa force avec le temps et les témoins oublient les détails.

Pas toujours. En règle générale, ils se comptent à partir de la date à laquelle vous avez su ce qui s'était passé et qui était le responsable, pas nécessairement du jour du sinistre. Dans la plupart des cas, les deux dates coïncident, car vous prenez connaissance de tout dès les lieux. Mais il y a des exceptions. Imaginez quelqu'un qui a été dans le coma et n'a eu connaissance de l'accident que trois mois plus tard. Pour cette personne, le délai commence à courir à partir de cette connaissance et non de la date à laquelle le sinistre est survenu. La règle vaut tant pour les 6 mois de la plainte pénale (artigo 115.º do Código Penal) que pour le délai de prescription de l'indemnisation civile (artigo 498.º do Código Civil).

Cela arrive plus qu'on ne l'imagine, car les lésions de la colonne ou de nature psychologique apparaissent souvent des mois après l'accident. En règle générale, l'indemnisation se fixe après la consolidation des lésions, c'est-à-dire après la fin du traitement, précisément pour saisir les séquelles déjà connues à ce moment-là. Les séquelles qui n'apparaissent ou ne s'aggravent que plus tard tendent à être traitées à part, selon le moment où elles surviennent et selon ce qui a été décidé ou convenu, comme l'expliquent nos réponses consacrées à l'aggravation des séquelles. Ce qui étaye toute demande, c'est le lien clinique entre les séquelles et l'accident, démontré par les dossiers médicaux de cette phase.

C'est un argument fréquent des assureurs, mais il ne tient pas toujours. Lorsque les séquelles ne se manifestent que plus tard, le délai peut se compter à partir du moment où elles deviennent connues, une différence qui peut représenter des mois ou des années et changer complètement la réponse.

Cela peut traîner, mais une bonne partie des dossiers se règle à l'amiable avant d'arriver au procès. À défaut d'accord, des rapports médicaux et techniques bien étayés aident à raccourcir la discussion.

En règle générale, non. Les tribunaux sont surchargés et la partie ne peut pas leur imposer le rythme. Dans la procédure civile, dans laquelle se déroule l'action en indemnisation, il n'existe pas de mécanisme de « demande d'accélération », que seule la procédure pénale prévoit (art.º 108.º do Código de Processo Penal). Une requête présentée seulement pour demander de la célérité tend à ne rien régler et peut coûter cher, car, ce mécanisme n'étant pas prévu par la loi de procédure civile, elle risque d'être tenue pour manifestement infondée et de donner lieu à une taxe sanctionnatoire exceptionnelle, une pénalité en argent pour qui use de moyens procéduraux dénués de fondement (art.º 531.º do Código de Processo Civil). Ce qui est en votre pouvoir, c'est de maintenir l'action bien instruite (rapports médicaux, preuve de l'accident) et de répondre vite à ce que le tribunal demande, pour ne pas accumuler davantage de retards.

En règle générale, le rythme du tribunal lui-même ne dépend pas de l'avocat, comme on l'a déjà expliqué. Ce qui dépend de lui, c'est de ne pas accumuler des retards évitables. En pratique, cela signifie déposer les écritures et les documents dans les délais, répondre sans tarder aux notifications et préparer les expertises médicales avec les éléments cliniques complets, pour qu'elles n'aient pas à être refaites faute d'un rapport. Ce sont des routines discrètes, mais, d'après notre expérience, c'est là que se gagnent les semaines que d'autres dossiers perdent.

Oui. Le droit à une décision dans un délai raisonnable figure dans la Constitution (art.º 20.º, n.º 4) et dans la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsque le retard est anormal et imputable au fonctionnement de la justice, on peut demander une indemnisation à l'État lui-même (Lei n.º 67/2007). Cela n'accélère pas votre dossier, mais répare le dommage d'avoir attendu trop longtemps. La demande se prescrit par trois ans.

Le silence de l'assureur ne clôt pas l'affaire. Il y a des dossiers qui restent des mois sans réponse. Et l'expérience montre que le silence coûte cher à qui attend sans réagir. Face à l'inertie, l'avocat envoie une mise en demeure. Si, même ainsi, il n'y a pas de réponse, l'affaire peut aller devant le tribunal, où l'assureur est contraint de prendre position. L'absence de réponse ou de coopération dans les délais légaux peut en outre être signalée à l'ASF, l'Autoridade de Supervisão de Seguros e Fundos de Pensões, qui contrôle la conduite des assureurs et peut sanctionner ce manquement.

Cela dépend de la manière dont vous le faites. Un désistement formel, signé, peut entraîner la perte définitive des droits. Cesser simplement de négocier n'a pas cet effet, même si les délais de prescription continuent de courir.

Oui, l'indemnisation porte des intérêts de retard au taux légal (art.º 805.º do Código Civil). Ce qui varie, c'est la date à laquelle ils commencent à courir. Si le tribunal a fixé le montant déjà actualisé à la date du jugement, les intérêts courent à partir de ce jugement (Arrêt du STJ sur les intérêts et l'actualisation de l'indemnisation ↗). Si le montant n'a pas été actualisé, ils courent, en règle générale, à compter de l'assignation, c'est-à-dire depuis que le responsable a été appelé à la procédure.

En règle générale, elle n'est pas soumise à l'IRS (l'impôt sur le revenu des personnes physiques). Les indemnisations pour lésion corporelle, maladie ou décès échappent à l'impôt lorsqu'elles sont versées par une assurance, fixées par un tribunal ou par un accord homologué en justice (art.º 12.º, n.º 1 do Código do IRS), y compris les préjudices moraux. Quant à la saisie, la règle est moins protectrice qu'on ne le croit. Les tribunaux considèrent que l'indemnisation reçue en une seule fois peut être saisie, sauf s'il est démontré que cet argent assure la subsistance de celui qui le reçoit. C'est cette fonction de subsistance qui confère la protection de l'art.º 738.º do Código de Processo Civil, et non le simple fait que le montant provienne d'un accident. La même logique accompagne l'argent déposé en banque, qui conserve la protection dont bénéficiait la créance (art.º 739.º do mesmo Código). En revanche, une rente ou une pension périodique versée par l'assureur bénéficie, en règle générale, de la protection des deux tiers, comme les pensions en général. Et si le même accident est aussi un accident du travail, les prestations reçues par cette voie sont, en règle générale, insaisissables, en vertu du régime spécial expliqué sur la page accidents du travail (art.º 78.º da Lei n.º 98/2009).

En règle générale, oui. L'art.º 566.º/2 do Código Civil impose de mesurer l'indemnisation par la différence patrimoniale rapportée à la date la plus récente que le tribunal puisse retenir, et non à celle de l'accident, ce qui permet déjà de tenir compte de la dévaluation de la monnaie survenue entre-temps. Les tribunaux tendent à actualiser le montant en fonction de l'inflation entre le fait et la décision, en coordination avec les intérêts de retard pour éviter un double comptage.

En règle générale, oui. Le piéton sur le passage a la priorité et la loi le protège de manière renforcée. Cela dit, chaque cas est analysé concrètement, car il peut y avoir des facteurs qui influencent la répartition de la responsabilité, comme la visibilité du lieu ou la manière dont la traversée a été entamée.

En dehors du passage piéton, le piéton ne perd pas automatiquement la protection de la loi. En règle générale, s'il existe un passage signalé à moins de 50 m, il doit l'emprunter. Ailleurs, il doit traverser perpendiculairement à l'axe de la voie et le plus rapidement possible, après s'être assuré de pouvoir le faire sans danger (art.º 101.º do Código da Estrada). L'assureur peut essayer de lui imputer la faute, mais traverser en dehors du passage ne fait pas, à lui seul, perdre le droit à une indemnisation, car le conducteur conserve le devoir de modérer sa vitesse et de tenir compte de la présence de piétons, en plus de la responsabilité pour risque attachée au véhicule lui-même. Selon la dynamique concrète, la responsabilité peut se répartir entre les deux et réduire le montant sans l'éliminer, et, dans les cas plus nets, peut peser surtout sur le piéton. Dans les cas où la faute du piéton est prouvée, exclusive ou partielle, il répond aussi, à proportion de cette faute, des dommages qu'il a causés au véhicule qui l'a renversé. C'est cette dynamique qu'un avocat cherche à prouver. En pratique, ces affaires se décident souvent sur des détails recueillis tôt, comme les caméras d'un café ou d'une station-service voisine, qui tendent à effacer les enregistrements au bout de quelques jours, rarement plus de 30, l'emplacement des dommages sur le véhicule (qui marque le point exact du choc) ou la distance à laquelle le corps a été projeté, qui permet aux experts d'estimer la vitesse réelle. Il y a des versions de conducteurs qui se sont effondrées entièrement face à un simple enregistrement de vidéosurveillance. Plus ces éléments sont préservés tôt, plus la position du piéton est solide. La manière de demander la préservation de ces images, par l'intermédiaire de la police ou d'un avocat, est expliquée dans la réponse sur les témoins.

La loi traite les enfants comme des victimes particulièrement vulnérables et renforce leur protection. Un enfant n'est pas apprécié selon les critères de prudence d'un adulte et l'impact émotionnel du renversement doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation, dûment documenté par une évaluation psychologique.

Les personnes âgées sont elles aussi considérées comme des victimes vulnérables. Dans cette tranche d'âge, il est fréquent que les mêmes lésions entraînent des complications plus graves et des convalescences plus lentes, ce qui doit se refléter dans le montant de l'indemnisation.

En règle générale, oui. Dans une collision avec une automobile, le cycliste peut être indemnisé car, en tant qu'usager vulnérable de la voie, il bénéficie lui aussi de la responsabilité pour risque du véhicule automobile. Contrairement au piéton, le cycliste conduit un vélo, qui est juridiquement un véhicule, de sorte qu'il est soumis aux règles de circulation propres aux conducteurs. S'il les a enfreintes, par exemple rouler sans éclairage la nuit, à contresens ou sans céder le passage, sa part de responsabilité peut augmenter et l'indemnisation être réduite ou même écartée, si l'accident lui est exclusivement imputable. La répartition dépend de la dynamique concrète de chaque accident.

Oui. Cela arrive, par exemple, lorsque le piéton traverse au feu rouge, surgit soudain en courant, sort d'entre des voitures stationnées ou traverse une voie rapide. Si ce comportement a été la cause décisive et que le conducteur ne pouvait rien faire pour éviter le choc, il peut y avoir faute exclusive de la victime, qui écarte l'indemnisation. Souvent, cependant, la responsabilité se répartit entre les deux, ce qui réduit le montant sans l'éliminer, car le conducteur conserve le devoir de modérer sa vitesse et de tenir compte de la présence de piétons. D'après notre expérience, la faute exclusive du piéton tend à n'être reconnue que lorsqu'elle est bien démontrée, la preuve incombant à celui qui l'invoque.

Vous restez protégé, même si celui qui indemnise peut varier selon le cas. Contrairement à ce que l'on pense souvent, l'assurance du véhicule volé garantit, en règle générale, les indemnisations dues par les auteurs du vol aux tiers de bonne foi (artigo 15.º, n.º 2, do Decreto-Lei n.º 291/2007). Ainsi, si la voiture est identifiée et dispose d'une assurance valable, c'est l'assureur de ce véhicule qui indemnise la victime, et qui peut ensuite exiger du voleur le remboursement de ce qu'il a payé (artigo 27.º, n.º 1, alínea b), do mesmo diploma). Le Fundo de Garantia Automóvel n'est appelé que lorsque le véhicule n'est pas identifié ou n'a pas d'assurance valable et effective (artigo 49.º). Dans ce cas de figure, les dommages corporels sont garantis, mais les dommages matériels, lorsque le responsable est inconnu, seulement dans des conditions plus restreintes. Si le voleur est arrêté plus tard, le Fonds peut lui exiger le remboursement de ce qu'il a payé. La manière de le saisir est expliquée dans la réponse sur le fonctionnement du Fundo de Garantia Automóvel.

En règle générale, oui. Même lorsque la manœuvre a été délibérée, l'épisode naît de la circulation routière et tend à être traité comme un accident de la route. La loi elle-même prévoit expressément que l'assurance obligatoire garantit les indemnisations dues même dans les accidents causés de façon dolosive (artigo 15.º, n.º 2, do Decreto-Lei n.º 291/2007). En pratique, l'assureur paie d'abord la victime. Comme il y a eu faute intentionnelle, il peut ensuite exiger du conducteur le remboursement de tout ce qu'il a payé, au moyen de ce que l'on appelle l'action récursoire (artigo 27.º, n.º 1). C'est ainsi que la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça) a tranché dans une affaire de renversement intentionnel, condamnant l'assureur à indemniser la victime et lui reconnaissant l'action récursoire contre le conducteur, dans l'arrêt du 17 janvier 2013 ↗. La responsabilité pénale est une tout autre question. L'assureur répond de l'indemnisation, qui relève du domaine civil. L'infraction, qu'il s'agisse de l'atteinte à l'intégrité physique ou de l'homicide ou de sa tentative, est personnelle. Une fois réunis les éléments constitutifs d'une norme d'incrimination, elle relève du droit pénal. Aucune police ne la couvre et celui qui l'a commise répond dans la procédure pénale, avec la peine qui viendra à être appliquée. Comme toujours dans ces affaires, tout dépend de la preuve de ce qui s'est passé et de l'intention de celui qui conduisait. Dans ces situations, deux procédures avancent côte à côte, celle, civile, de l'indemnisation et la procédure pénale. D'après notre expérience, il est utile d'être accompagné par une équipe d'avocats qui intervient dans les deux domaines, la responsabilité civile et le droit pénal, pour qu'aucun des deux volets ne soit négligé.

Cela dépend du modèle. Avec le Decreto-Lei n.º 26/2025, de 20 de março, les trottinettes ordinaires (en règle générale jusqu'à 25 km/h et 25 kg) restent assimilées à des vélos et échappent à l'assurance obligatoire. Les plus puissantes ont, elles, besoin d'une assurance. Pour les ordinaires, l'assurance n'est pas obligatoire mais elle est conseillée, car en cas d'accident le conducteur répond personnellement des dommages qu'il cause, sur son propre patrimoine, sans aucun fonds pour le soutenir. Pour les puissantes, si elles devaient être assurées et ne l'étaient pas, la victime est indemnisée par le Fundo de Garantia Automóvel, qui récupère ensuite tout auprès du responsable au titre du droit de recours. La manière de saisir le Fonds est expliquée dans la réponse sur le fonctionnement du Fundo de Garantia Automóvel.

Dans la plupart des cas, ce n'est pas nécessaire, car c'est l'assureur du véhicule fautif qui répond. En revanche, en cas de fuite ou de mauvaise foi, le conducteur lui-même peut être assigné en justice. Si le conducteur a pris la fuite sans être identifié, voyez la réponse sur le responsable qui prend la fuite sans porter secours, qui explique le recours au Fundo de Garantia Automóvel.

Il n'y a pas de fautif automatique. En règle générale, répond celui qui percute faute d'avoir gardé la distance de sécurité qui lui aurait permis de freiner à temps (art.º 18.º, n.º 1 do Código da Estrada), mais la faute peut se répartir lorsque plus d'un conducteur a contribué aux collisions. Chaque assureur répond de la part imputable à son propre assuré. La position finale des véhicules, la photographie des dommages et le constat amiable de chaque collision sont décisifs pour répartir les responsabilités.

Le droit à l'indemnisation subsiste, en règle générale, même lorsque le responsable est un proche. Pour les dommages corporels, c'est l'assureur du véhicule qui paie et non le proche en question, de sorte que réclamer ne signifie pas exiger de l'argent à quelqu'un de proche. En revanche, les dommages matériels subis par le conjoint, les ascendants ou les descendants du conducteur responsable ou du preneur d'assurance restent, en règle générale, hors de l'assurance obligatoire (art.º 14.º, n.º 2 do Decreto-Lei n.º 291/2007). Un avocat peut aider à vérifier ce que la police couvre dans chaque cas concret.

Un même sinistre peut être, en même temps, un accident de la route et un accident du travail. Ce sont deux régimes distincts, avec des polices et éventuellement des assureurs distincts, de sorte qu'il est logique de réclamer sur les deux fronts. Ce ne sont toutefois pas deux procédures totalement indépendantes, car la loi les coordonne afin qu'il n'y ait pas de double réparation du même dommage. En pratique, l'assureur des accidents du travail répond généralement en premier, immédiatement et sans discuter des fautes, en payant l'assistance clinique, les incapacités et les pensions. Il est ensuite subrogé dans les droits de la victime contre le responsable de l'accident de la route, et peut se rembourser auprès de l'assureur automobile de ce qu'il a avancé. C'est pourquoi les deux régimes ne s'additionnent pas sans limite. Les réparations sont complémentaires et vous ne pouvez pas être payé deux fois pour le même préjudice, même si vous pouvez cumuler des postes de nature différente que chaque régime couvre. Le régime de l'accident du travail comprend l'assistance médicale, chirurgicale, médicamenteuse et pharmaceutique, les transports pour traitement, l'indemnisation pour incapacité temporaire et pour incapacité permanente de travail, les pensions et aussi, en cas de décès, la pension aux proches et les allocations légales. Le régime de l'accident de la route, par la voie de la responsabilité civile, vise la réparation intégrale du dommage. Il couvre les préjudices extrapatrimoniaux que la réparation au titre du travail laisse en règle générale de côté, comme la douleur et la souffrance, le préjudice esthétique et le dommage biologique, plus la part des préjudices patrimoniaux non couverte par la réparation de l'accident du travail. Comme cette coordination est technique, il convient qu'un avocat suive les deux réclamations dès le début et évite qu'un droit ne se perde en chemin.

Il y a des situations où oui. Si l'entreprise n'a pas fourni des conditions adéquates (véhicule en mauvais état, excès d'heures de conduite), elle peut être tenue responsable. Cette responsabilité doit être démontrée, aussi vaut-il la peine de demander tôt à un avocat de réunir la preuve des conditions dans lesquelles le service était assuré.

Ceux qui prennent en charge le dossier sont les héritiers directs, en règle générale le conjoint, les enfants ou les parents de la victime. Dans un moment aussi difficile, le rôle de l'avocat est de s'occuper de la partie procédurale, des délais aux rapports, pour que la famille n'ait pas à y faire face seule. Sur les indemnisations et les pensions des proches, voyez, dans les questions spéciales, la réponse sur l'accident qui entraîne la mort.

En cas de décès, les proches directs (conjoint, enfants, parents) ont droit à des indemnisations et à des pensions. La réparation couvre la perte du droit à la vie, la souffrance des proches et les préjudices patrimoniaux de ceux qui dépendaient de la victime. Comme plusieurs personnes ayant des droits propres sont en cause, avec des règles de priorité entre proches, expliquées dans la question sur les droits des frères et sœurs de la victime, l'appui d'un avocat aide à organiser qui réclame quoi.

En règle générale, il les couvre en totalité, sur présentation de justificatifs. Les factures et les reçus des obsèques sont la base du remboursement.

Les frères et sœurs peuvent avoir un droit, mais seulement en dernier rang dans l'ordre légal. Aux termes de l'artigo 496.º, n.os 2 e 3, do Código Civil, l'indemnisation pour préjudices extrapatrimoniaux revient, en premier lieu et conjointement, au conjoint non séparé de corps et de biens (ou à la personne qui vivait avec la victime en union de fait) et aux enfants ou autres descendants, à défaut de ceux-ci, aux parents ou autres ascendants. En dernier lieu, aux frères et sœurs ou aux neveux et nièces qui les représentent. En pratique, les frères et sœurs ne seront appelés que si la victime ne laisse ni conjoint, ni partenaire d'union de fait, ni descendants, ni ascendants, et il leur incombe encore de démontrer les préjudices qu'ils ont subis. C'est une appréciation au cas par cas, qui exige une preuve solide de ces liens.

Oui. C'est ce que la loi traite comme le préjudice par ricochet, le préjudice subi non par la victime directe mais par ses proches. En cas de décès, le conjoint et les enfants ont droit, conjointement, à une indemnisation pour leur propre souffrance (art.º 496.º, n.º 2 do Código Civil), fixée par le tribunal selon ce qui est équitable dans le cas. Lorsque la victime survit mais reste avec des lésions particulièrement graves, la Cour suprême a admis que les proches soient eux aussi indemnisés. Chaque proche est apprécié individuellement et le montant dépend toujours du cas.

La loi ne l'exige pas, mais qui négocie seul reçoit généralement moins. L'assureur négocie des indemnisations tous les jours et sait exactement ce que vaut chaque dommage. Pensez à ce qui se passe après l'accident. Arrive la lettre ou le courriel de l'assureur, avec une offre déjà calculée sur la base de l'évaluation des médecins de la compagnie elle-même. Un avocat rompu à ce domaine connaît les décisions des tribunaux, sait ce qui peut être réclamé, et c'est cela qui tend à équilibrer la négociation. Les risques concrets de signer sans cette analyse sont expliqués dans la question sur les risques d'accepter l'offre sans avocat.

Chez NAA, cela ne signifie pas des médecins ni des experts intégrés au cabinet, car ceux qui conduisent le dossier sont les avocats. Cela signifie un appui technique externe, mobilisé au cas par cas, car un accident a un versant juridique, mais aussi médical, psychologique et financier. Chacun de ces versants a besoin de quelqu'un qui sache l'évaluer. Selon ce qui est en discussion, les avocats de NAA peuvent faire appel à des experts externes en reconstitution d'accidents, à des médecins, des psychologues, des kinésithérapeutes et des comptables, chacun dans son domaine. Tous les dossiers n'en ont pas besoin de tous. Chaque spécialiste n'intervient que lorsque le dossier le justifie. L'expert reconstitue la dynamique de l'accident, à partir des vitesses, des points de choc et de la position des véhicules, ce qui aide à démontrer comment tout s'est passé et à qui incombait la responsabilité. Le médecin documente et quantifie les séquelles et l'incapacité. Le psychologue évalue l'impact émotionnel, comme l'anxiété ou la peur de conduire. Le kinésithérapeute suit la convalescence. Le comptable calcule les revenus perdus et ceux qui cesseront d'être gagnés. À l'avocat, il revient de réunir et d'articuler tous ces apports dans une stratégie cohérente, de les transformer en preuve, de motiver le montant de la demande et de conduire la négociation ou la procédure devant le tribunal. C'est cette preuve technique qui étaye la demande d'indemnisation et qui peut peser face à un assureur qui regarde surtout ses propres chiffres.

Le principal risque est de renoncer à des sommes qui vous sont dues. Comme on l'explique à propos de la première offre de l'assureur, les offres initiales incluent rarement les dommages psychologiques, la perte de revenus futurs ou les pensions, qui sont souvent les postes les plus élevés. Souvent, il y a des lésions ou des dommages qui sont restés en dehors de l'évaluation. Sans une analyse rigoureuse, il est difficile de s'en apercevoir avant de signer. C'est là qu'intervient un avocat, qui confronte l'offre à l'ensemble des dommages et vérifie ce qui a été omis.

Au contraire. La plupart des dossiers se règlent en négociation, sans arriver au procès. À ce stade, l'avocat connaît les critères des assureurs et présente des rapports techniques qui étayent un montant plus adéquat. Le tribunal reste pour les cas où aucun accord n'est possible.

Le garantir, personne ne le peut. Ce que l'expérience montre, c'est un schéma qui se répète. Les assureurs tendent à proposer moins à qui négocie sans accompagnement et les tribunaux reconnaissent fréquemment des montants supérieurs à ceux des offres initiales. Le travail de l'avocat suit un ordre. D'abord, il réévalue tous les dommages, un à un. Ensuite, il repère ce qui est resté en deçà du dû et le corrige, que ce soit en négociation ou devant le tribunal. L'issue dépend toujours des circonstances concrètes de chaque cas. Si vous avez déjà une offre sur la table, l'étape suivante est celle-ci. Demandez-la par écrit et faites-la évaluer avant de répondre.

Parce que l'évaluation médicale ne doit pas dépendre uniquement de celui qui va payer. Les médecins de l'assureur travaillent pour la compagnie. Un médecin indépendant examine les séquelles sans ce lien et son rapport fait la différence en négociation et devant le tribunal.

La dépression, l'anxiété et la peur de reprendre le volant sont des conséquences fréquentes d'un accident. Ce sont aussi des dommages indemnisables. Le suivi psychologique traite la personne et produit en même temps la preuve nécessaire pour inclure ce dommage dans la demande d'indemnisation.

Pour les deux. En pratique, il s'occupe de la déclaration à l'assureur, du suivi des délais, de la collecte des documents et de la négociation, en plus de coordonner le suivi médical. Un exemple de la valeur technique tient au délai de prescription de trois ans. En règle générale, une simple lettre à l'assureur ne suffit pas à l'interrompre, un acte judiciaire ou la reconnaissance du droit par l'assureur lui-même étant en principe nécessaire. C'est là que l'accompagnement par un avocat aide à maîtriser les délais et à choisir le moyen adéquat dans chaque cas. La victime dispose ainsi de la marge pour se concentrer sur sa convalescence.

L'avantage tient à la preuve. Qui est accompagné dès le premier jour consigne aussitôt les dommages physiques, psychologiques et économiques, tant qu'ils sont encore faciles à documenter. Des mois plus tard, reconstituer cette preuve est bien plus difficile.

Ce titre n'existe pas. L'Ordre des avocats (Ordem dos Advogados) ne reconnaît pas les accidents de la route comme une spécialité formelle, de sorte qu'au Portugal, contrairement à d'autres pays, « avocat spécialiste des accidents de la route » n'est pas un titre officiel. Le critère utile est autre. Cherchez un avocat ayant une expérience avérée des sinistres, de la négociation avec les assureurs et de la conduite de procédures judiciaires d'indemnisation.

Il n'existe pas de « meilleur avocat en accidents de la route au Portugal », quelle que soit la fréquence à laquelle l'expression est recherchée. Il existe l'avocat adapté à votre cas. Cherchez une pratique avérée en accidents de la route et l'appui de médecins et d'experts habitués à évaluer les lésions et les incapacités, car cette évaluation pèse sur le montant final de l'indemnisation. Compte aussi la confiance que vous ressentez dès le premier contact. Certains dossiers se règlent vite et d'autres prennent leur temps, aussi vaut-il la peine de choisir quelqu'un sur qui compter du début à la fin.

Les spécialités actuellement reconnues par l'Ordre des avocats sont au nombre de quinze (Regulamento n.º 9/2016, le droit maritime ayant été ajouté en 2016) : droit administratif, droit fiscal, droit du travail, droit bancaire et financier, droit européen, droit de la propriété intellectuelle, industrielle et de la concurrence, droit constitutionnel, droit pénal, droit des sociétés, droit de la famille et des mineurs, droit de la consommation, droit de l'environnement, droit de l'égalité de genre, droit de la santé et bioéthique et droit maritime. Pour obtenir le titre, le temps ne suffit pas. L'avocat doit justifier de plus de dix ans d'inscription ininterrompue à l'Ordre, d'une durée équivalente d'exercice effectif dans le domaine et de la reconnaissance, par l'Ordre lui-même, d'une compétence spécifique, théorique et pratique, appréciée à partir de son curriculum. Le titre n'est pas non plus viager, car tous les cinq ans l'avocat doit présenter un curriculum attestant une pratique et une formation continues, sous peine de le perdre. Celle des accidents de la route ne figure pas sur cette liste, de sorte qu'un avocat spécialiste des accidents de la route n'est pas, à proprement parler, un titre reconnu par l'Ordre, même si l'expression est très recherchée par ceux qui ont subi un accident. À noter que l'Ordre a approuvé en novembre 2024 un nouveau règlement des spécialités, qui pourrait porter l'exigence à plus de quinze ans d'inscription et élargir la liste, mais qui à ce jour n'apparaît ni publié ni en vigueur.

En principe, oui. Ce sont des droits distincts, aux sources différentes, de sorte qu'ils tendent à se cumuler. Il y a cependant des règles de coordination. Lorsque la Segurança Social verse des prestations au titre du même accident, elle est subrogée et tend à réclamer ces montants à l'assureur du responsable et non à vous, comme l'explique la question sur les prestations de la Segurança Social, dans le bloc du rôle de l'assureur. La part déjà couverte par ces prestations cesse de vous être versée dans l'indemnisation civile, pour éviter la double réparation du même dommage. Cela dit, celui qui a déjà reçu deux fois le même dommage peut devoir restituer la part qui se recoupe. Il convient donc de coordonner les deux demandes dès le début, avec l'accompagnement d'un avocat, pour éviter les surprises en matière de remboursements.

Chaque accident génère des droits propres, avec une procédure autonome et éventuellement des assureurs distincts. Comme les séquelles s'accumulent, l'évaluation médicale doit tenir compte de la perte globale de capacité, en établissant ce que chaque accident a causé. Autrement, les anciennes lésions peuvent servir à minimiser les nouvelles.

Oui. Les travaux et les équipements exigés par les séquelles (d'une rampe d'accès à une salle de bains adaptée) entrent dans le calcul de l'indemnisation. La demande doit être étayée par des rapports techniques d'ingénieurs ou d'ergothérapeutes, avec des devis concrets.

Pour les transports routiers (autobus, taxi, VTC) la protection est la même que pour toute autre victime et la réclamation est présentée, en règle générale, à l'assureur de l'opérateur de transport ou à l'assureur du véhicule responsable de l'accident. En revanche, les accidents de train ou de métro restent, en règle générale, hors de l'assurance automobile obligatoire (artigo 4.º, n.os 2 e 3, do Decreto-Lei n.º 291/2007). La victime demeure protégée, mais au titre du régime de responsabilité de l'opérateur concerné, qui peut ou non l'avoir transférée à un assureur, avec ses propres délais et procédures.

Dans une sortie de route où seule votre moto est intervenue, il n'y a pas de tiers à qui réclamer une indemnisation et l'assurance obligatoire ne couvre pas les dommages corporels du conducteur lui-même responsable de l'accident (art.º 14.º, n.º 1 do Decreto-Lei n.º 291/2007). Il reste le recours aux garanties facultatives de la police, comme les dommages tous accidents et la garantie individuelle du conducteur, si vous les avez souscrites. En présence d'un mauvais état de la voie ou d'un obstacle ayant contribué à la chute, il peut alors exister un responsable à actionner.

Oui, en règle générale. La notion d'accident de la route ne se limite pas aux routes publiques, car elle couvre les sinistres impliquant des véhicules dans des parkings, sur des voies de copropriétés, dans des enceintes d'entreprises ou dans d'autres espaces privés. Ce qui importe, c'est que la circulation d'un véhicule soit en cause, non le type de voie où l'accident survient. Même un renversement par un véhicule à l'intérieur d'une enceinte privée à accès restreint (pensez à la zone de service d'un aéroport) peut être traité comme un accident de la route. Il y a des situations frontières, aussi chaque cas est-il apprécié concrètement. En cas de doute sur le vôtre, il vaut la peine de vérifier avec un avocat.

En règle générale, répond l'entité qui a la voie à sa charge : la municipalité sur les routes municipales, l'Infraestruturas de Portugal (gestionnaire public du réseau routier) sur le réseau national ou le concessionnaire sur les autoroutes à péage. Sur les voies publiques, il incombe à la personne lésée de démontrer le défaut d'entretien ou de signalisation et le lien avec l'accident (Lei 67/2007), aussi convient-il de préserver aussitôt la preuve sur les lieux, avec des photographies et des témoins. Sur les autoroutes à péage, la charge s'inverse et c'est le concessionnaire qui doit prouver qu'il a rempli ses obligations de sécurité (Lei 24/2007).

Non, l'alcool ne fait pas perdre, à lui seul, le droit à une indemnisation. Il peut donner lieu à une infraction administrative routière, mais cela est distinct de la responsabilité civile. L'alcool n'a d'incidence que s'il a contribué à l'accident ou à l'aggravation des dommages, auquel cas le tribunal envisage de réduire ou d'exclure l'indemnisation, selon la gravité des fautes (art.º 570.º do Código Civil). Et il incombe à celui qui invoque cette contribution de la démontrer, la simple présence d'alcool ne suffisant pas.

Pour les accidents de la route, la première consultation coûte 60 euros (TVA comprise). Ce montant est propre à ce domaine, car dans d'autres le prix de la consultation peut être différent. Lors de cet entretien, sans engagement de poursuivre, on comprend si vous avez droit à une indemnisation et quel est le chemin approprié. Si le dossier est confié au cabinet, ce montant est absorbé dans les honoraires à régler.

Non. Elle coûte 60 euros (TVA comprise), le montant étant connu avant la prise de rendez-vous. Nous facturons parce que la consultation produit un résultat le jour même, les doutes levés, la lecture de l'offre de l'assureur, les délais du Decreto-Lei n.º 291/2007 appliqués à votre cas, les étapes suivantes dans l'ordre et l'avertissement de ce qu'il vaut mieux ne pas signer entre-temps. La déontologie pèse aussi, car l'Ordre des avocats interdit le démarchage de clients, ce qui nous éloigne de la gratuité comme moyen de captation. Qui n'a pas les moyens n'est pas laissé de côté, il peut recourir à l'aide juridictionnelle, expliquée dans la question sur l'avocat gratuit.

Parce que nous suivons un principe différent et nous l'expliquons sans détour. La consultation est un acte professionnel doté d'une valeur propre et c'est souvent là que l'on évite l'erreur coûteuse, l'accord signé trop tôt ou le délai perdu. La facturer nous laisse libres de vous dire avec la même tranquillité que le dossier vaut la peine ou qu'il ne la vaut pas, car le service rendu lors de la consultation est déjà payé. Jugez toute consultation, gratuite ou payante, à ce que vous en retirez, des délais concrets, des documents à réunir et une stratégie.

Pas comme une simple part de l'indemnisation. Ce que la loi interdit, c'est le pacte de quota litis, l'accord dans lequel les honoraires sont fixés exclusivement en fonction du résultat (art.º 106.º do Estatuto da Ordem dos Advogados). Il est en revanche légitime, et même habituel dans ces domaines, de convenir dès le départ d'un montant de base et d'y ajouter une composante calculée par référence à la valeur de l'affaire et au travail estimé, ainsi qu'au succès obtenu. Ainsi, le prix du travail est connu dès le début et la composante de succès, lorsqu'elle est convenue, ne s'applique que si les résultats attendus sont atteints. Avant de vous engager, vérifiez comment se calcule chaque part et à quelles conditions la composante de succès est due.

Il n'y a pas de barème fixe. Les honoraires se conviennent entre l'avocat et le client, au cas par cas. L'Estatuto da Ordem dos Advogados indique les critères de cet accord : la complexité et l'importance de l'affaire, le temps consacré, la valeur en cause et le résultat obtenu. Il y a cependant une limite que la loi portugaise impose, le pacte de quota litis, expliqué dans la question sur le pourcentage de l'indemnisation. Chez NAA, le mode de calcul est expliqué et convenu par écrit avant le début du travail, pour qu'il n'y ait pas de surprises à la réception de la note d'honoraires.

Qui a de faibles revenus peut demander l'aide juridictionnelle à la Segurança Social et être représenté par un avocat commis d'office par l'Ordre des avocats. Selon la situation économique, l'aide peut inclure, entre autres, la dispense totale ou le paiement échelonné des honoraires et des frais de justice. Le simulateur d'aide juridictionnelle de la Segurança Social ↗ permet de vérifier si vous remplissez les conditions. La demande se présente au moyen d'un formulaire propre, adressé à la Segurança Social (Modelo PJ 1-DGSS ↗). De nombreuses polices d'assurance incluent en outre une garantie Protection juridique qui paie l'avocat et les frais de justice, avec libre choix du mandataire, comme l'explique la question sur l'assurance avec protection juridique.

Oui. La loi garantit à l'assuré le libre choix de l'avocat, sans obligation d'accepter le professionnel indiqué par l'assureur (art.º 170.º, n.º 1, al. a) do Decreto-Lei n.º 72/2008). La protection juridique prend en charge les honoraires, dans les limites de capital et de franchises de la police. Face au sinistre, indiquez à l'assureur que vous actionnez cette garantie et que vous exercez le libre choix.

La demande commence par la déclaration du sinistre à l'assureur et par la réunion des preuves : rapports médicaux, constat de police, factures et témoignages. Avec cette documentation, on présente une demande motivée, en règle générale à l'assureur du responsable ou au Fundo de Garantia Automóvel lorsqu'il n'y a pas d'assurance valable, comme l'explique la réponse sur le conducteur sans assurance. Au titre du régime de l'assurance obligatoire (Decreto-Lei n.º 291/2007), l'assureur dispose de délais légaux pour répondre par une proposition raisonnable. Si cette proposition est insuffisante, s'ensuivent la négociation et une éventuelle action en justice, où le montant ne dépend plus de l'assureur et vient à être fixé par le juge. Il convient d'identifier dès le début tous les dommages à réclamer, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, car un dommage non inclus dans la demande peut rester non indemnisé.

Le montant tient compte de la gravité des lésions, de l'incapacité attribuée, de l'âge, des revenus, des préjudices moraux et de l'impact sur la vie personnelle et professionnelle. Mieux ces facteurs sont documentés, avec des preuves médicales et financières, plus le montant réclamé est solide. Il existe des barèmes indicatifs, comme celui prévu par la Portaria 377/2008 (mise à jour par la Portaria 679/2009), mais les tribunaux décident de manière indépendante, au cas par cas, comme l'explique la réponse sur le barème pour calculer l'indemnisation et sa force devant le tribunal. Deux cas apparemment semblables peuvent aboutir à des montants très différents, selon la preuve réunie et les circonstances de chaque personne lésée.

Ce sont les pertes économiques directes : la réparation ou la perte totale du véhicule, les objets endommagés, la voiture de remplacement, les déplacements et la perte de revenus liée à l'impossibilité d'utiliser le véhicule. Elles se distinguent des dommages corporels et moraux et se réclament sur la base de factures et de devis. Sans ces documents, la preuve de ces pertes devient difficile.

Oui. Le CIMPAS, centre de médiation et d'arbitrage des assurances, examine ces litiges, avec une médiation gratuite et un arbitrage à coût réduit. En règle générale, l'assureur est tenu d'adhérer à l'arbitrage dans les litiges d'une valeur allant jusqu'à 5 000 euros. En alternative, vous pouvez réclamer gratuitement auprès du médiateur du client de l'assureur. À noter que le CIMPAS tend à ne pas couvrir les cas de décès ou d'incapacité permanente.